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Avant le référencement et le démarrage de réception de devis sur notre site Internet,
une entreprise affiliée au réseau AlterWatt France nous fournit obligatoirement.
| Un extrait K-bis de son Entreprise |
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L'extrait K-bis est le document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il est la "carte d'identité" de l'entreprise. Il est délivré par le registre du commerce et des sociétés (c'est-à-dire au greffe du tribunal de commerce). Le document comprend les informations suivantes : Greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, autre...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF (code d'activité commerciale), activité détaillée (texte), adresse du principal établissement. Il donne également les caractéristiques relatives à l'administration de l'entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
| Une attestation d'Assurance Professionnelle à jour |
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L'entreprise est responsable des prestations/ouvrages qu'elle réalise, et est donc tenue de réparer les désordres qui peuvent subvenir
pendant les dix ans suivant la réception du chantier. Nous demandons donc une attestation dune assurance en cours de validité couvrant
l'ensemble des chantiers commencés dans l'année. Par ailleurs, si l'entreprise sengage à réaliser des travaux dits de "technique non courante"
(c'est-à-dire réalisés hors norme), elle doit s'assurer que son contrat d'assurance prévoit une garantie spécifique.
L'Entreprise affiliée s'engage à :
Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers.
Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
Répondre sous 4 jours ouvrés (maximum) à toutes les demandes de devis reçues via ALTERWATT FRANCE, même dans la négative dans le cas échéant,
Ne faire que des propositions que le Prestataire est sûr de pouvoir tenir,
Réaliser son intervention aux dates, dans les délais convenus, en respectant les engagements pris lors de la réalisation du devis signé et accepté par ses clients (prix / qualité des prestations / achèvement des travaux),
Exercer son devoir de conseils,
Employer du personnel compétent,
Etablir un devis avant toute intervention,
Etablir une facture conforme au devis où dont l'éventuel dépassement a été accepté par l'Utilisateur,
Garantir la propreté du chantier le cas échéant,
Respecter les normes en vigueur,
Ne pas surfacturer l'Utilisateur d'un montant relatif à la commission d'apport d'affaires que le Prestataire devra à la société ALTERWATT FRANCE,
S'interdire d'octroyer directement (sans l'intermédiation d'ALTERWATT FRANCE) à l'Utilisateur une réduction du montant global du devis de la prestation, qui serait équivalente au montant relatif de la commission d'apport d'affaires concédée par le Prestataire à la société ALTERWATT FRANCE. Cette réduction inciterait l'Utilisateur et le Prestataire à renoncer à l'uutilisation dans sa globalité du Service d'ALTERWATT FRANCE, ce qui serait dommageable pour le développement des services et produits de la Société ALTERWATT FRANCE, et à l'encontre des valeurs de Développement Durable et de soutien financier à nos Associations partenaires. La Société ALTERWATT FRANCE peut être amenée à contrôler le bon déroulement des propositions commerciales faites par les Prestataires affiliés aux Utilisateurs,
Informer ALTERWATT FRANCE qu'une affaire initiée par ALTERWATT FRANCE qu'elle s'est conclue techniquement et financièrement,
Etre potentiellement audité techniquement par ALTERWATT FRANCE sur les sujets suivants : tenue des délais, qualité du travail (pose, conformité par rapport au plan initial de l'installation technique et aux normes en vigueur). Le Prestataire sera averti un mois avant la date effective de l'audit par ALTERWATT FRANCE par lettre recommandée avec Accusé Réception,
Le Prestataire référencé est représentatif de sa profession et l'honore sur le secteur géographique défini d'un commun accord. Il doit tendre à refuser toute affaire hors de ses compétences.
Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque utilisateur engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par l'Utilisateur.
Le Prestataire s'interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes.
Le Prestataire s'interdit formellement de céder ou revendre les coordonnées ou toutes autres informations confidentielles contenues dans les demandes de devis transmises par la société ALTERWATT FRANCE, sans un accord signé de la société ALTERWATT FRANCE.
En règle généale, le Prestataire s'engage à servir au mieux l'Utilisateur et à respecter tous les engagements pris. Ces engagements sont souscrits par le Prestataire, et ALTERWATT FRANCE ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l'une quelconque de ces obligations.
Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Conditions Générales dUtilisation du Service.
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