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Conditions Générales d'Adhésion du Service d'AlterWatt France aux Professionnels
Présentation
Les sites Internet ALTERWATT.FR, ALTERCONSOMEO.COM, ALTERCONSOMEO.FR sont la propriété de la société ALTERWATT FRANCE, SARL au capital de 1000 EUR, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 492 544 812, dont le siège social est situé a 16 rue de la tour d’auvergne – 75009 PARIS. N° TVA : FR80492544812. Le prestataire web assurant l’hébergement du Site, ainsi que le stockage des informations, est la société AOUKA, située au 105, rue Mouffetard - 75005 PARIS.
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Préambule
Dans le cadre de ce présent contrat d’adhésion au service d’ALTERWATT FRANCE, l’adhésion du Prestataire sous-entend un apport d’affaires de la société ALTERWATT FRANCE à destination du Prestataire. ALTERWATT FRANCE facture sa prestation d’apport d’affaires au Prestataire comme indiqué à les articles 11 et 12.
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Article 1 : Définitions
La société ALTERWATT FRANCE : société propriétaire des sites WWW.ALTERWATT.FR, PRO.ALTERWATT.FR, WWW.ALTERCONSOMEO.COM, ALTERCONSOMEO.FR.
Les termes suivants désignent indifféremment :
Prestataire : toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’Utilisateur ;
Utilisateur : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis comparatifs sur les sites ALTERWATT.FR et/ou ALTERCONSOMEO.COM ;
Association : toute Association (ou Organisation Non Gouvernementale) d’utilité publique, proche des considérations du Développement Durable aux niveaux national et international ;
Formulaire : Masque de saisie permettant à l’ Utilisateur d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix ;
Réserve : montant propre à la tarification du Service d’ALTERWATT FRANCE réclamé au Prestataire. Cette réserve est égale au montant de la commission d’apport d’affaires et au montant du don versé à l’Association ;
Sites Internet de Référence : Sites Internet sur lesquels la société ALTERWATT FRANCE propose ses services aux particuliers, sociétés et collectivités locales. Ces sites sont www.alterconsomeo.com, www.alterconsomeo.fr, www.alterwatt.fr.
La société ALTERWATT FRANCE promeut via ses sites Internet de référence la mise en relation entre toute personne physique ou morale initiant une demande de devis pour elle-même (particulier), ou pour le compte d’une société ou une collectivité locale, et le réseau de professionnels/installateurs d’énergies renouvelables développé par la société ALTERWATT FRANCE. PRO.ALTERWATT.FR, site créé par la société ALTERWATT FRANCE et exploité par la société AOUKA, est accessible sur Internet à l'adresse http://pro.alterwatt.fr et propose ses services aux professionnels installateurs. Les sites de référence créés par la société ALTERWATT FRANCE et exploités par la société AOUKA, sont accessibles sur Internet.
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Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
d'une part, la société ALTERWATT FRANCE met à disposition de ses Prestataires ses Sites Internet de Référence et,
d'autre part, les Prestataires accèdent à son site et/ou à ses services.
L'Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société ALTERWATT FRANCE et des conséquences en résultant. L'Utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.
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Article 3 : Accès aux Sites
L'accès aux Sites Internet de Référence est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des sites ayant pour noms de domaine ALTERWATT.FR, ALTERCONSOMEO.COM, ALTERCONSOMEO.FR, et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
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Article 4 : Services proposés sur le site
Les principaux services proposés par ALTERWATT FRANCE sont les suivants :
Distribution de demandes de devis comparatifs ciblées et initiées sur les Sites Internet de Référence.
Référencement et identification des Prestataires susceptibles de fournir les produits et/ou les services recherchés par l'intermédiaire des Sites Internet de Référence aux Utilisateurs.
Possibilité de modifier le contenu éditorial au maximum deux fois par an (type de prestation, coordonnées, etc...) présentant les Prestataires aux Utilisateurs pour une meilleure attribution des demandes de devis suivant les services qu’ils offrent. Au delà de 2 modifications par an, le coût est de 20 EUR HT par modification.
Notation ou évaluation des installations des Prestataires par les Utilisateurs sur les Sites Internet de Référence.
Dépôt d’annonces d’emploi dans le domaine propre au Prestataire, et pour sa propre activité de Prestataire.
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Article 5 : Informations fournies par le Prestataire
Le Prestataire s'engage à informer la société ALTERWATT FRANCE sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins, par e-mail, fax ou téléphone. La société ALTERWATT FRANCE ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Prestataires, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
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Article 6 : Notre prestation d’apport d’affaires
Notre prestation d’apport d’affaires prend fin une fois que ALTERWATT FRANCE a communiqué au Prestataire les coordonnées des Utilisateurs et le contenu des demandes de devis qui leur sont adressées par e-mail et/ou fax.
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Article 7 : Conditions de l’adhésion du Prestataire
La société ALTERWATT FRANCE s’engage à transmettre au Prestataire les demandes de devis recueillies correspondant aux critères définis avec la société ALTERWATT FRANCE, et qu’il a choisis :
Son (ses) secteur(s) d’activité(s) avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés,
Sa zone géographique d’intervention pour la France entière, par région, par département, ou dans un rayon de X kilomètres autour d’une ville donnée,
Le statut des Utilisateurs qui déposent une demande de devis (particuliers, ou entreprises, ou collectivités locales),
La technologie utilisée pour réaliser ses prestations.
ALTERWATT FRANCE s’engage à ne transmettre une même demande de devis qu’à 5 Prestataires maximum. L’adhésion peut être interrompue ou suspendue à tout moment, sans préavis et sans frais. Dans le cas d’une interruption définitive, les demandes de devis antérieures à la date de l’interruption de l’adhésion donneront lieu à l’édition d’une facture pour apport d’affaires si la prestation se réalisait entre le Prestataire et l’Utilisateur.
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Article 8 : Initiation d'une demande de devis comparatif
L’Utilisateur qui lance une demande de devis comparatif à partir des Sites Internet de Référence s'engage à une obligation de loyauté tant vis à vis de ALTERWATT FRANCE que des Prestataires qui répondent aux demandes de devis et garantit que son besoin d'acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis comparatif est réelle. L’Utilisateur s'interdit d'initier une demande de devis comparatif qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui méconnaîtraient les réglementations d'usage ou d'ordre public qui leur sont applicables.
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Article 9 : Recherche de Prestataires
La société ALTERWATT FRANCE a acquis les principales bases de données répertoriant le plus grand nombre d'entreprises. Les Prestataires contactés par la société ALTERWATT FRANCE pour les informer des demandes susceptibles de les intéresser sont uniquement celles référencées dans ses bases de données. Les Prestataires non référencés dans notre base de données pourront réaliser une demande d’adhésion en ligne sur le site pro.alterwatt.fr. La société ALTERWATT FRANCE ne peut garantir aux Prestataires référencés un volume de demande de devis.
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Article 10 : Tarification du Service
10.1 A tout formulaire de demande de devis :
validé et soumis à ALTERWATT FRANCE via ses Sites Internet de Référence,
transmis à un Prestataire référencé,
ayant donné lieu à la finalisation de la prestation et sa facturation auprès de l’Utilisateur,
s’applique une tarification d’apporteur d’affaires pour la société ALTERWATT FRANCE qui est mentionnée en page 4 des conditions particulières du présent contrat. De plus, au delà de 2 modifications par an sur le contenu éditorial (type de prestation, coordonnées, etc… ) présentant les Prestataires aux Utilisateurs pour une meilleure attribution des demandes de devis suivant les services qu’ils offrent, le coût est de 20 EUR HT par modification.
10.2 La décomposition de la Réserve est la suivante :
une commission d’apport d’affaires est due par le Prestataire à la société ALTERWATT FRANCE dès qu’une affaire est finalisée (techniquement et financièrement entre l’Utilisateur et le Prestataire) ;
un montant variable (défini en pourcentage) de cette Réserve est versé par ALTERWATT FRANCE depuis son compte séquestre à l’Association que l’Utilisateur aura choisie parmi une liste d’Associations d’utilité publique ou d’intérêt général (ou ONG) proche des considérations du Développement Durable aux niveaux national et/ou international. La liste des Associations est en consultation sur le site Internet www.alterwatt.fr, et est continuellement mise à jour au fil des référencements d’Associations.
L’Utilisateur donne mandat à ALTERWATT FRANCE pour agir en tant que collecteur de fonds pour le compte de l’Utilisateur afin de verser une partie du montant de la Réserve à l’Association choisie par l’Utilisateur. Ce dernier reçoit de l’Association, par l’intermédiaire d’ALTERWATT FRANCE, un reçu fiscal confirmant le montant du don versé. Ce don ouvre droit à une déduction d’impôt pour l’Utilisateur. Le pourcentage variable du montant de la Réserve versé à l’Association choisie par l’Utilisateur est réévalué chaque trimestre, et est affiché sur les conditions générales d’utilisation du Service sur le site www.alterwatt.fr. Ce pourcentage est inférieur ou égal à 50% du montant (en EUR HT) de la Réserve. Le pourcentage appliqué par ALTERWATT FRANCE est celui en vigueur le jour de la demande de devis. ALTERWATT FRANCE peut, de plein droit effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le Prestataire un mois avant la date effective du changement de tarification soit par email, soit par courrier.
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Article 11 : Facturation
Une facture mentionnant :
le montant de l’apport d’affaire,
le montant variable de Réserve qui sera versé à l’Association par l’intermédiaire d’ALTERWATT FRANCE pour le compte de l’Utilisateur,
avec les coordonnées de l’Utilisateur ayant reçu et payé la prestation,
est établie et est envoyée par e-mail (et/ou fax et/ou courrier postal) dès qu’une affaire est finalisée (techniquement et financièrement entre l’Utilisateur et le Prestataire). Le règlement doit être effectué à 30 jours nets, date de facture.
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Article 12 : Engagements du Prestataire
12.1 Le Prestataire référencé est représentatif de sa profession et l'honore sur le secteur géographique défini d'un commun accord. Il doit tendre à refuser toute affaire hors de ses compétences.
12.2 Le Prestataire sélectionné s'engage à :
Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers.
Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
Répondre sous 4 jours ouvrés (maximum) à toutes les demandes de devis reçues via ALTERWATT FRANCE, même dans la négative dans le cas échéant,
Ne faire que des propositions que le Prestataire est sûr de pouvoir tenir,
Réaliser son intervention aux dates, dans les délais convenus, en respectant les engagements pris lors de la réalisation du devis signé et accepté par ses clients (prix / qualité des prestations / achèvement des travaux),
Exercer son devoir de conseils,
Employer du personnel compétent,
Établir un devis avant toute intervention,
Etablir une facture conforme au devis où dont l’éventuel dépassement a été accepté par l’Utilisateur,
Garantir la propreté du chantier le cas échéant,
Respecter les normes en vigueur,
Ne pas surfacturer l’Utilisateur d’un montant relatif à la commission d’apport d’affaires que le Prestataire devra à la société ALTERWATT FRANCE,
S’interdire d’octroyer directement (sans l’intermédiation d’ALTERWATT FRANCE) à l’Utilisateur une réduction du montant global du devis de la prestation, qui serait équivalente au montant relatif de la commission d’apport d’affaires concédée par le Prestataire à la société ALTERWATT FRANCE. Cette réduction inciterait l’Utilisateur et le Prestataire à renoncer à l’utilisation dans sa globalité du Service d’ALTERWATT FRANCE, ce qui serait dommageable pour le développement des services et produits de la Société ALTERWATT FRANCE, et à l’encontre des valeurs de Développement Durable et de soutien financier à nos Associations partenaires. La Société ALTERWATT FRANCE peut être amenée à contrôler le bon déroulement des propositions commerciales faites par les Prestataires affiliés aux Utilisateurs,
Informer ALTERWATT FRANCE qu’une affaire initiée par ALTERWATT FRANCE qu’elle s’est conclue techniquement et financièrement,
Etre potentiellement audité techniquement par ALTERWATT FRANCE sur les sujets suivants : tenue des délais, qualité du travail (pose, conformité par rapport au plan initial de l’installation technique et aux normes en vigueur). Le Prestataire sera averti un mois avant la date effective de l’audit par ALTERWATT FRANCE par lettre recommandée avec Accusé Réception,
12.3 Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque utilisateur engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par l’Utilisateur.
12.4 Le Prestataire s'interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes.
12.5 Le Prestataire s'interdit formellement de céder ou revendre les coordonnées ou toutes autres informations confidentielles contenues dans les demandes de devis transmises par la société ALTERWATT FRANCE, sans un accord signé de la société ALTERWATT FRANCE.
12.6 En règle générale, le Prestataire s’engage à servir au mieux l’Utilisateur et à respecter tous les engagements pris. Ces engagements sont souscrits par le Prestataire, et ALTERWATT FRANCE ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations.
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Article 13 : Responsabilité
ALTERWATT FRANCE s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de ses Sites Internet de Référence. Il est expressément convenu que la société ALTERWATT FRANCE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat. Les Prestataires recevant des demandes de devis de la part la société ALTERWATT FRANCE sont uniquement ceux référencés et ayant leur compte activé. La société ALTERWATT FRANCE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n'a pas identifié ni contacté les Prestataires non référencés quand bien même ils seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.
La société ALTERWATT FRANCE ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis. La responsabilité de la société ALTERWATT FRANCE ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis initiée par le donneur d'ordre. En aucun cas, la société ALTERWATT FRANCE n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par le Prestataire.
Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Prestataire par un Tiers.
La société ALTERWATT FRANCE ne saurait en aucun cas être responsable si des Prestataires ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par l’Utilisateur, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
La société ALTERWATT FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices résultants pour des Prestataires ou des tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des Utilisateurs des Sites Internet de Référence.
La société ALTERWATT FRANCE n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis entre les Prestataires et les Utilisateurs, en conséquence, la société ALTERWATT FRANCE n'est en aucun cas responsable des différents qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis.
Le Prestataire est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés ou affilié(s) à la société ALTERWATT FRANCE ou à des Tiers ou à d'autres Prestataires du fait de l'utilisation des Sites Internet de Référence et de PRO.ALTERWATT.FR. Le Prestataire pourra être condamné à verser des indemnités à la société ALTERWATT FRANCE du fait des préjudices causés.
La société ALTERWATT FRANCE ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son Prestataire du fait de l'usage des Sites Internet de Référence et de PRO.ALTERWATT.FR.
La société ALTERWATT FRANCE ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Prestataires, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
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Article 14 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français :
les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux de la Poste, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.
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Article 15 : Résiliation
La société ALTERWATT FRANCE pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux Prestataires, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la société ALTERWATT FRANCE, en cas de manquement par le Prestataire à quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant :
en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur les Sites Internet de Référence et de PRO.ALTERWATT.FR.
Le Prestataire n'ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générales sera informé immédiatement par simple envoi d'un e-mail de la société ALTERWATT FRANCE de l'interruption immédiate de l'accès aux services de la société ALTERWATT FRANCE.
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Article 16 : Droit d'accès au fichier informatisé
Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela, il lui suffit d’envoyer par lettre recommandée avec Accusé Réception les demandes de modification de ces informations à caractère personnel.
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Article 17 : Modifications
ALTERWATT FRANCE peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne (sur le site pro.alterwatt.fr). L'Utilisateur reconnaît expressément à la société ALTERWATT FRANCE le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation de ses Sites Internet de Référence et du site PRO.ALTERWATT.FR, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
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Article 18 : Dispositions diverses
Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties élisent domicile en leur siège social. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.
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Article 19 : Indépendance
La société ALTERWATT FRANCE veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires référencés soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction des seuls critères objectifs et de l'adéquation des caractéristiques des produits et services offerts par les Prestataires référencés avec les besoins des Utilisateurs formulés dans les demandes de devis comparatifs.
En toute hypothèse, la responsabilité de la société ALTERWATT FRANCE ne saurait être engagée à raison de l'omission d'un professionnel dans l'hypothèse où elle omettrait de solliciter un Prestataire référencé, y compris si celui-ci est susceptible de répondre aux conditions de la demande de devis.
Tout Prestataire participant aux offres accepte expressément cette condition, et renonce, en conséquence, expressément à engager la responsabilité de la société ALTERWATT FRANCE à ce titre.
La sélection des Prestataires référencés au regard des demandes de devis comparatifs concernés est réalisée à partir de ces informations. Le choix entre les Prestataires référencés est fait sur des critères objectifs en vue de permettre la meilleure adéquation entre la demande de devis comparatifs et les produits et services offerts par les Prestataires référencés.
La société ALTERWATT FRANCE s'engage à faire respecter à son personnel, à ses conseils et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du site PRO.ALTERWATT.FR et de ses Sites Internet de Référence.
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Article 20 : Propriété
La société ALTERWATT FRANCE, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur le site PRO.ALTERWATT.FR, et ses Sites Internet de Référence, est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses Sites Internet de Référence et sur PRO.ALTERWATT.FR. En conséquence, l'utilisateur s'engage :
à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de la société ALTERWATT FRANCE et à ses intérêts légitimes ;
à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur ses sites ;
à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la société ALTERWATT FRANCE et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.
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Article 21 : Références commerciales
La société ALTERWATT FRANCE est expressément autorisée par le Prestataire à utiliser le nom de ce dernier à titre de références commerciales, sous quelque forme que ce soit en l’ayant préalablement averti. Le Prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à WWW.ALTERWATT.FR et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres supports officiels pendant toute la durée de son adhésion en l’ayant préalablement averti.
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Article 22 : Sous-traitance
La société ALTERWATT FRANCE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix.
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Article 23 : Risques d'intrusion
23.1. La société ALTERWATT FRANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur ses Sites Internet de Référence, et de sécuriser au maximum le contenu de ses sites Internet, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.
23.2. Dans ce cadre, la société ALTERWATT FRANCE s'engage à mettre en oeuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur ses sites Internet.
23.3. Toutefois, il est bien entendu que la société ALTERWATT FRANCE ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.
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Article 24 : Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre la société ALTERWATT FRANCE et ses prestataires affiliés (et plus généralement tout utilisateur du Service d’ ALTERWATT France) est la loi française.
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Article 25 : Attribution de compétence
A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents de Paris sont exclusivement compétents pour connaître d'éventuels litiges.
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Mise à jour le 07/01/2008.
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