 |
Présentation
Les sites Internet ALTERWATT.FR, ALTERCONSOMEO.COM, ALTERCONSOMEO.FR sont la propriété de la société ALTERWATT FRANCE, SARL au capital de 1000 EUR, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 492 544 812, dont le siège social est situé a 16 rue de la tour d’auvergne – 75009 PARIS. N° TVA : FR80492544812. Le prestataire web assurant l’hébergement du Site, ainsi que le stockage des informations, est la société AOUKA, située au 105, rue Mouffetard - 75005 PARIS.
[Haut]
Article 1 : Définitions
La Société : société ALTERWATT FRANCE, propriétaire des sites WWW.ALTERWATT.FR, PRO.ALTERWATT.FR, WWW.ALTERCONSOMEO.COM, ALTERCONSOMEO.FR.
Les termes suivants désignent indifféremment :
Prestataire : toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’Utilisateur ;
Utilisateur : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis comparatifs sur les sites ALTERWATT.FR et/ou ALTERCONSOMEO.COM ;
Association : toute Association (ou Organisation Non Gouvernementale) d’utilité publique, proche des considérations du Développement Durable aux niveaux national et international ;
Formulaire : Masque de saisie permettant à l’ Utilisateur d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix ;
Réserve : montant propre à la tarification du Service d’ALTERWATT FRANCE réclamé au Prestataire. Cette réserve est égale au montant de la commission d’apport d’affaires et au montant du don versé à l’Association ;
Sites Internet de Référence : Sites Internet sur lesquels la société ALTERWATT FRANCE propose ses services aux particuliers, sociétés et collectivités locales. Ces sites sont www.alterwatt.fr et aussi www.alterconsomeo.com, www.alterconsomeo.fr
La Société promeut via ses sites Internet de référence la mise en relation entre toute personne physique ou morale initiant une demande de devis pour elle-même (particulier), ou pour le compte d’une société ou une collectivité locale, et le réseau de professionnels/installateurs d’énergies renouvelables développé par la Société. PRO.ALTERWATT.FR, site créé par la Société et exploité par la société AOUKA, est accessible sur Internet à l'adresse http://pro.alterwatt.fr et propose ses services aux professionnels installateurs. Les sites de référence créés par la Société et exploités par la société AOUKA, sont accessibles sur Internet.
[Haut]
Article 2 : Déclaration
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir des Sites Internet de Référence, a fait l'objet d'une déclaration N°1202799 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les Formulaires présents sur les Sites Internet de Référence sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.
Certaines informations demandées dans les Formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Prestataires. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur les Sites Internet de Référence que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.
L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : ALTERWATT FRANCE - 16 rue de la tour d’auvergne – 75009 PARIS ou par e-mail à :
[Haut]
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
d'une part, la Société met à disposition de ses Utilisateurs ses Sites Internet de Référence et,
d'autre part, les Utilisateurs accèdent à ses Sites Internet de Référence et/ou à ses services.
L'Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la Société et des conséquences en résultant. L'Utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.
[Haut]
Article 4 : Accès aux Sites
L'accès aux Sites Internet de Référence est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des sites ayant pour noms de domaine ALTERWATT.FR, ALTERCONSOMEO.COM, ALTERCONSOMEO.FR, et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
[Haut]
Article 5 : Services proposés
Les principaux services proposés par la Société sont les suivants :
Formalisation de demandes de devis via des Formulaires dédiés sur les Sites Internet de Référence suivant différents critères dont la zone géographique et le type de prestation recherchée
Mise en relation avec des Prestataires compétents et pouvant répondre aux demandes devis
Comparatif et choix des prestations pouvant être réaliser suivant les besoins de l'Utilisateur
Notation ou évaluation des installations des Prestataires par les Utilisateurs sur les Sites Internet de Référence.
Dépôt de suggestions et commentaires afin d'améliorerou de faire évoluer le Service.
[Haut]
Article 6 : Conditions générales d’utilisation du Site
Toute consultation ou utilisation des Sites Internet de Référence implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.
La Société propose via les Sites Internet de Référence un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Prestataires de services.
Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis pour un type défini de prestation et dans le département, la région ou le pays de leur choix. La Société se charge de la distribution et de l’attribution des demandes de devis. Les prestataires référencés par la Société ont tous signés une Charte de Qualité les engageant à :
Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers.
Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
Répondre sous 4 jours ouvrés (maximum) à toutes les demandes de devis reçues via la Société, même dans la négative dans le cas échéant,
Ne faire que des propositions que le Prestataire est sûr de pouvoir tenir,
Réaliser son intervention aux dates, dans les délais convenus, en respectant les engagements pris lors de la réalisation du devis signé et accepté par ses clients (prix / qualité des prestations / achèvement des travaux),
Exercer son devoir de conseils,
Employer du personnel compétent,
Etablir un devis avant toute intervention,
Etablir une facture conforme au devis où dont l’éventuel dépassement a été accepté par l’Utilisateur,
Garantir la propreté du chantier le cas échéant,
Respecter les normes en vigueur,
Ne pas surfacturer l’Utilisateur d’un montant relatif à la commission d’apport d’affaires que le Prestataire devra à la Société,
S’interdire d’octroyer directement (sans l’intermédiation d’ALTERWATT FRANCE) à l’Utilisateur une réduction du montant global du devis de la prestation, qui serait équivalente au montant relatif de la commission d’apport d’affaires concédée par le Prestataire à la Société. Cette réduction inciterait l’Utilisateur et le Prestataire à renoncer à l’utilisation dans sa globalité du Service de la Société, ce qui serait dommageable pour le développement des services et produits de la Société, et à l’encontre des valeurs de Développement Durable et de soutien financier à nos Associations partenaires. La Société peut être amenée à contrôler le bon déroulement des propositions commerciales faites par les Prestataires affiliés aux Utilisateurs,
Informer la Société qu’une affaire initiée par la Société s’est conclue techniquement et financièrement,
Etre potentiellement audité techniquement la Société sur les sujets suivants : tenue des délais, qualité du travail (pose, conformité par rapport au plan initial de l’installation technique et aux normes en vigueur). Le Prestataire sera averti un mois avant la date effective de l’audit par la Société par lettre recommandée avec Accusé Réception,
[Haut]
Article 7 : Prestation d’apport d’affaires
Notre prestation d’apport d’affaires prend fin une fois que la Société a communiqué au Prestataire les coordonnées des Utilisateurs et le contenu des demandes de devis qui leur sont adressées par e-mail et/ou fax.
[Haut]
Article 8 : Tarification du Service
L'utilisation des Sites Internet de Référence est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant une entreprise Prestataire. La Société s’octroie une commission sur les ventes effectuées (nommée Réserve ci-après) en tant qu'apporteur d’affaires.
8.1 A tout formulaire de demande de devis :
validé et soumis à la Société via ses Sites Internet de Référence,
transmis à un Prestataire référencé,
ayant donné lieu à la finalisation de la prestation et sa facturation auprès de l’Utilisateur,
s’applique une tarification d’apporteur d’affaires pour la Société.
8.2 La décomposition de la Réserve est la suivante :
une commission d’apport d’affaires est due par le Prestataire à la Société dès qu’une affaire est finalisée (techniquement et financièrement entre l’Utilisateur et le Prestataire) ;
un montant variable (défini en pourcentage) de cette Réserve est versé par ALTERWATT FRANCE depuis son compte séquestre à l’Association que l’Utilisateur aura choisie parmi une liste d’Associations d’utilité publique ou d’intérêt général (ou ONG) proche des considérations du Développement Durable aux niveaux national et/ou international. La liste des Associations est en consultation sur le site Internet www.alterwatt.fr, et est continuellement mise à jour au fil des référencements d’Associations.
L’Utilisateur donne mandat à la Société pour agir en tant que collecteur de fonds pour le compte de l’Utilisateur afin de verser une partie du montant de la Réserve à l’Association choisie par l’Utilisateur. Ce dernier reçoit de l’Association, par l’intermédiaire de la Société, un reçu fiscal confirmant le montant du don versé. Ce don ouvre droit à une déduction d’impôt pour l’Utilisateur. Le pourcentage variable du montant de la Réserve versé à l’Association choisie par l’Utilisateur est réévalué chaque trimestre, et est affiché sur les conditions générales d’utilisation du Service sur le site www.alterwatt.fr. Ce pourcentage est inférieur ou égal à 50% du montant (en EUR HT) de la Réserve. Le pourcentage appliqué par ALTERWATT FRANCE est celui en vigueur le jour de la demande de devis. La Société peut, de plein droit effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le Prestataire un mois avant la date effective du changement de tarification soit par email, soit par courrier.
[Haut]
Article 9 : Initiation d'une demande de devis comparatif
L’Utilisateur qui lance une demande de devis comparatif à partir des Sites Internet de Référence s'engage à une obligation de loyauté tant vis à vis de la Société que des Prestataires qui répondent aux demandes de devis et garantit que son besoin d'acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis comparatif est réelle. L’Utilisateur s'interdit d'initier une demande de devis comparatif qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui méconnaîtraient les réglementations d'usage ou d'ordre public qui leur sont applicables.
[Haut]
Article 10 : Recherche de Prestataires
La Société a acquis les principales bases de données répertoriant le plus grand nombre d'entreprises. Les Prestataires contactées par la Société pour les informer des demandes susceptibles de les intéresser sont uniquement celles référencées dans ses bases de données. Les Prestataires non référencés dans notre base de données pourront réaliser une demande d’adhésion en ligne sur le site pro.alterwatt.fr.
[Haut]
Article 11 : Responsabilité
La société s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de ses Sites Internet de Référence. Il est expressément convenu que la Société est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat. Les utilisateurs recevant des demandes de devis de la part la Société sont uniquement ceux référencés et ayant leur compte activé. La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n'a pas identifié ni contacté les Prestataires non référencés quand bien même ils seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.
La Société ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis initiée par l’Utilisateur. En aucun cas, la Société n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par le Prestataire.
Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Prestataire par un Tiers. La Société ne saurait en aucun cas être responsable si des Prestataires ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par l’Utilisateur, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices résultants pour des Prestataires ou des tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des Utilisateurs de ses Sites Internet de Référence.
La Société n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis entre les Prestataires et les Utilisateurs, en conséquence, la Société n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis.
Le Prestataire est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés ou affilié(s) à la Société ou à des Tiers ou à d'autres Prestataires du fait de l'utilisation de ses Sites Internet de Référence. Le Prestataire pourra être condamné à verser des indemnités à la Société du fait des préjudices causés.
La Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son Prestataire du fait de l'usage de ses Sites Internet de Référence.
La Société ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Prestataires, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plate-formes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
L'Utilisateur est informé que la Société ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies sont entièrement anonymes. L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser les cookies. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.
[Haut]
Article 12 : Durée de la demande de devis comparatifs
Tout demande de devis comparatifs a une date de début et d’expiration. Aucune réponse à une demande de devis comparatifs ne pourra être prise en compte passé ce délai. La date et l’heure de référence faisant foi sont celles pays d’ou provient la demande de devis comparatifs.
[Haut]
Article 13 : Utilisation d'un identifiant pour accéder au suivi de demande de devis
Pour éviter de s’identifier avant chaque utilisation des services proposées par la Société, l’Utilisateur pourra s’identifié en indiquant son n° de suivi de demande de devis (identifiant). Cet identifiant est personnel, confidentiel et unique. L’Utilisateur est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Tout usage de cet identifiant est fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant cet identifiant unique seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur lui-même ou l’un de ses préposés.
La Société décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d’offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu cet identifiant de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l’Utilisateur de son identifiant, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société. Cette notification de la perte du caractère confidentiel de son identifiant devra être réalisée par l’Utilisateur par voie par e-mail.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l’Utilisateur pourra modifier ses coordonnées ou autres informations personnelles soit en nous adressant un mail à l’adresse suivante .
[Haut]
Article 14 : Droit d'accès au fichier informatisé
Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela, il lui suffit de nous adresser un mail a l’adresse suivante : ou d’envoyer par lettre recommandée avec Accusé Réception les demandes de modification de ces informations à caractère personnel.
[Haut]
Article 15 : Modifications
La Société peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L'Internaute reconnaît expressément à la Société le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du site, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
[Haut]
Article 16 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français : - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux de la Poste, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.
[Haut]
Article 17 : Dispositions diverses
Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties élisent domicile en leur siège social. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.
[Haut]
Article 18 : Indépendance
La Société veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires référencés soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction des seuls critères objectifs et de l'adéquation des caractéristiques des produits et services offerts par les Prestataires référencés avec les besoins des Utilisateurs formulés dans les demandes de devis comparatifs.
La sélection des Prestataires référencés au regard des demandes de devis comparatifs concernés est réalisée à partir de ces informations. Le choix entre les Prestataires référencés est fait sur des critères objectifs en vue de permettre la meilleure adéquation entre la demande de devis comparatifs et les produits et services offerts par les Prestataires référencés.
La Société s'engage à faire respecter à son personnel, à ses conseils et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement de ses Sites Internet de Référence.
[Haut]
Article 19 : Propriété
La Société, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur, est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses Sites Internet de Référence et sur PRO.ALTERWATT.FR, et ce en particulier sur sa structure générale, son arborescence, ses formulaires et les textes figurant sur le Site mais aussi les graphismes, photographies ainsi que toutes autres données.
Les Sites Internet de Référence et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l'Utilisateur et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées.
En conséquence, l'utilisateur s'engage :
à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de la Société et à ses intérêts légitimes ;
à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur ses sites ;
à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Société et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société du site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[Haut]
Article 20 : Références commerciales
La Société demandera accord auprès de l'Utilisateur pour utiliser le nom, les photos des réalisations de prestations de ce dernier à titre de références commerciales, sous quelque forme que ce soit.
[Haut]
Article 21 : Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix.
[Haut]
Article 22 : Risques d'intrusion
23.1. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur ses Sites Internet de Référence, et de sécuriser au maximum le contenu de ses sites Internet, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.
23.2. Dans ce cadre, la Société s'engage à mettre en oeuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur ses sites Internet.
23.3. Toutefois, il est bien entendu que la Société ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.
[Haut]
Article 23 : Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre la Société et ses prestataires affiliés (et plus généralement tout utilisateur du Service de la Société) est la loi française.
[Haut]
Article 24 : Attribution de compétence
A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents de Paris sont exclusivement compétents pour connaître d'éventuels litiges.
[Haut]
Mise à jour le 14/04/2007.
|
| |
